Tout savoir sur le redressement fiscal

Le redressement fiscal intervient à l’issue d’un contrôle effectué par l’administration fiscale auprès d’un contribuable. C’est une procédure qui permet de corriger la base d’imposition du contribuable lorsque ce dernier a commis des erreurs ou des omissions. En quoi consiste le redressement fiscal ? Quelles en sont les conséquences ? Le point dans cet article !

Qu’est-ce que le redressement fiscal ?

Également appelé proposition de rectification, le redressement fiscal constitue une procédure prise sur décision de l’administration. Elle a lieu à l’issue du contrôle des comptes de l’entreprise s’il apparait des inexactitudes, des insuffisances, des dissimulations ou des irrégularités. L’Administration va ainsi corriger la déclaration du contribuable et demander le paiement de l’impôt correspondant à cette rectification.

Notez que la procédure de redressement fiscal peut s’appliquer à la plupart des impôts. Il peut s’agir d’impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôt sur la fortune immobilière, etc. Elle ne s’applique toutefois pas aux impôts locaux, les droits de timbre ou les contributions indirectes.

Il faut souligner par ailleurs que l’Administration fiscale dispose d’un délai de 3 ans pour effectuer la procédure. Comme exemple de redressement fiscal, celle-ci a jusqu’au 31 décembre 2022 pour contester le montant de l’impôt dû pour l’impôt payé pendant l’année 2019.

Comment se déroule une procédure de redressement fiscal ?

Tout d’abord, sachez que la procédure de redressement fiscal dépend de la bonne ou mauvaise foi du contribuable. Elle commence à l’issue du contrôle fiscal, si l’administration constate des erreurs ou des omissions dans la déclaration du contribuable. Elle doit alors adresser à ce dernier une notification de rectification, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Celle-ci comporte des éléments tels que le montant du redressement, des taxes dues et des pénalités afférentes. De plus, cette notification doit être motivée, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles l’Administration entend mettre en œuvre le redressement fiscal. En effet, le défaut de motivation est susceptible d’entrainer l’annulation de la procédure.

À compter de la réception de la notification, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à l’administration fiscale. Il peut négocier la proposition de rectification, la refuser ou tout simplement, l’accepter totalement ou en partie.

Redressement fiscal : quelles sont les conséquences ?

Les conséquences financières d’un redressement fiscal ne sont pas les mêmes. Celles-ci sont en fonctions des erreurs ou des omissions parmi les éléments déclarés. Lorsque la mauvaise foi du contribuable est démontrée, une imposition supplémentaire sera exigée, assortie parfois d’amendes ou de pénalités.

Par exemple, le montant de l’impôt dû est majoré de 40 % en cas de manquement délibéré dans la déclaration de revenus. En cas de manœuvre frauduleuse, la majoration monte de 80 %. De plus, les intérêts de retard, 0,2 % peuvent être appliqués par mois sur l’impôt dû. Le contribuable encourt également une amende entre 37 500 et 75 000 € et jusqu’à 5 ans de prison. 

Par ailleurs, lorsque le contribuable est de bonne foi, l’administration fiscale ne recourt pas à la procédure de redressement fiscal. La bonne foi de celui-ci est toujours présumée. Par exemple, le contribuable qui déclare spontanément son erreur est de bonne foi. C’est à l’administration fiscale de prouver maintenant la mauvaise foi.

En définitive, pour éviter le redressement fiscal, il est conseillé de vous faire accompagner d’un expert-comptable. Ce professionnel pourra vous aider dans toutes les démarches du contrôle fiscal.